J.O. 12 du 15 janvier 2005
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Arrêté du 21 décembre 2004 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
NOR : JUSA0400457Z
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, texte no 166, au lieu de : « ... tribunal de grande instance », lire : « ... tribunal de première instance ».